Dons d'argent en famille : ce que l'Assemblée a voté pour 2027

1. Ce que l'Assemblée a voté le 16 octobre

Vendredi 16 octobre 2026, en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté l'article 4 du texte. Il allège, pour une durée limitée, la fiscalité des dons de sommes d'argent faits à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Et ils ne se sont pas contentés de le voter : ils l'ont élargi.

Deux séries d'amendements ont été adoptées. La première, portée par le rapporteur général du budget Philippe Juvin (Droite républicaine), par le groupe UDR et par Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), fait passer la fenêtre de six mois à un an : le dispositif courrait du 1er janvier au 31 décembre 2027, au lieu du seul premier semestre. La seconde, déposée par le groupe UDR, double le plafond d'exonération proposé par le gouvernement, de 50 000 € à 100 000 €.

Le débat a été vif. La gauche a voté contre et dénoncé une mesure qui favorise les familles déjà aisées. Les défenseurs du texte ont mis en avant la « liberté de transmettre » et l'intérêt de faire circuler l'argent vers des générations qui consomment et investissent davantage.

2. Les règles actuelles, pour partir de la bonne base

Avant de regarder ce qui pourrait changer, il faut savoir ce qui existe déjà. Trois outils permettent aujourd'hui de donner de l'argent à ses descendants sans payer de droits, et ils se cumulent.

Concrètement, un parent peut déjà donner à chaque enfant majeur 131 865 € sans droits (100 000 € d'abattement plus 31 865 € de don familial), tous les quinze ans. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre plus de 527 000 € sans impôt sur une même période de quinze ans, avant même de parler d'assurance-vie.

Au-delà, c'est le barème des droits en ligne directe qui s'applique : 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, et très vite 20 % entre 15 932 € et 552 324 €. C'est cette tranche à 20 % que le projet de loi vient attaquer.

3. Ce que proposait le gouvernement

Le texte initial du gouvernement contient deux mesures temporaires, réservées aux dons d'argent en pleine propriété.

Première mesure : le don familial passe de 31 865 € à 50 000 €. Les autres conditions ne changent pas : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux et nièces.

Deuxième mesure : un taux réduit de 6 % au lieu du barème, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, à condition que le bénéficiaire ait moins de 50 ans au jour du don. Ce taux tombe à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences domestiques.

Autre point notable : ces dons ne seraient pas rappelés dans les quinze ans. Ils ne consommeraient donc ni les abattements, ni les tranches du barème pour une donation ou une succession ultérieure.

La justification affichée est économique. Le ministre David Amiel a rappelé en séance que le taux d'épargne atteint environ 25 % chez les plus de 70 ans, contre 8 % chez les moins de 30 ans. L'idée est de transférer une partie de cette épargne vers des ménages qui la dépenseront ou l'investiront, avec au passage des recettes de TVA pour l'État.

4. Ce que ça changerait, en chiffres

Le plus simple est de comparer ce qu'un parent peut donner à un enfant sans droits selon les trois versions en présence, au 17 octobre 2026.

Le taux de 6 % change encore plus la donne pour les familles qui ont déjà utilisé leurs abattements. Prenons l'exemple calculé par LégiFiscal : un parent qui a déjà donné ses 100 000 € à son enfant il y a moins de quinze ans et lui donne à nouveau 100 000 €. Au barème, les droits atteignent environ 18 200 €. Avec le taux de 6 %, ils tomberaient à 6 000 €. Trois fois moins.

Attention à ne pas additionner toutes les enveloppes à la va-vite pour annoncer un chiffre géant. L'ordre d'application (exonération, puis abattement, puis taux réduit sur ce qui reste) et l'articulation exacte entre les plafonds dépendront de la rédaction finale. Les chiffres ci-dessus sont ceux du texte tel qu'il ressort du vote, pas ceux d'une loi.

5. Pourquoi rien n'est encore joué

Un amendement adopté le 16 octobre n'est qu'une étape. Le projet de loi doit encore être voté dans sa première partie par l'Assemblée, puis passer au Sénat, éventuellement en commission mixte paritaire, et enfin devant le Conseil constitutionnel. Chacune de ces étapes peut modifier ou supprimer la mesure.

Les deux élargissements n'ont pas les mêmes chances. Selon MoneyVox, le gouvernement a donné un avis neutre sur l'allongement à un an, ce qui laisse une chance de le retrouver dans le texte final, y compris en cas de recours au 49.3. Le passage à 100 000 € y est jugé moins susceptible de survivre : il va nettement plus loin que l'équilibre proposé par le gouvernement.

Il y a aussi un point de calendrier simple : même dans la meilleure hypothèse, les dons concernés seraient ceux faits à partir du 1er janvier 2027. Un don signé cette année relève des règles actuelles. À l'inverse, le dispositif logement, lui, s'arrête au 31 décembre 2026 dans le droit en vigueur.

6. Ce que tu peux préparer dès maintenant

Tu as entre 30 et 50 ans : tu es peut-être le parent qui donne, plus souvent l'enfant qui reçoit. Dans les deux cas, quelques réflexes valent mieux qu'une décision précipitée.

Si tes parents envisagent de t'aider, la condition d'âge compte : le taux réduit serait réservé aux bénéficiaires de moins de 50 ans au jour du don. Si tu approches de cet âge, le calendrier a son importance. Côté donateur, le don familial suppose toujours d'avoir moins de 80 ans.

Fais le point sur les donations déjà faites. Une donation de moins de quinze ans a consommé tout ou partie de l'abattement de 100 000 €. C'est précisément dans ce cas que le taux de 6 % serait le plus intéressant. Note les dates : c'est la première question que posera le notaire.

Pense à ce que deviendra l'argent. Une somme reçue n'est pas un projet. Selon ton horizon, elle peut compléter ton épargne de précaution, financer un apport immobilier ou alimenter un PEA ou une assurance-vie pour le long terme.

N'oublie pas le civil. L'exonération fiscale ne change rien aux règles de succession : un don reste rapportable à la succession et ne peut pas porter atteinte à la part réservée aux autres enfants. Donner à un seul enfant sans réfléchir à l'équilibre entre frères et sœurs, c'est préparer un conflit. Le sujet est développé dans l'article sur la transmission selon Buffett.

Enfin, garde ce vote en perspective. C'est une mesure parmi les dizaines d'amendements examinés dans le budget 2027, dont l'issue reste incertaine.

Conclusion

L'Assemblée nationale a voté une version plus généreuse que celle du gouvernement : jusqu'à 100 000 € de don familial exonéré, toute l'année 2027, en plus de l'abattement classique, avec un taux réduit de 6 % pour les bénéficiaires de moins de 50 ans. C'est une vraie fenêtre de transmission si elle survit à la navette. D'ici là, la bonne attitude consiste à préparer le terrain (dates des donations passées, âge des bénéficiaires, projet pour l'argent) et à attendre le texte définitif avant de signer quoi que ce soit.

Cet article est pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Il décrit un projet de loi en cours d'examen au 17 octobre 2026, susceptible d'être modifié ou supprimé. Sources : compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 16 octobre 2026, LCP, MoneyVox, LégiFiscal, La finance pour tous. Investir comporte un risque de perte en capital.