Flat tax à 31,4 % et Livret A à 22 950 € : ce que les députés ont rejeté le 16 octobre

1. Ce que les députés ont voté le 16 octobre

Vendredi 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale examinait en séance la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui fixe les recettes. La même journée, les députés ont voté l'allègement des dons d'argent en famille, que j'ai détaillé dans mon article sur le don familial 2027. Mais deux autres sujets touchaient directement ton épargne, et sur ces deux-là, la réponse a été non.

Premier sujet : la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU). Trois amendements voulaient l'alourdir. Le premier, qui relevait son taux de 10 points, a été rejeté par 66 voix contre 31. Le deuxième, dans la même veine, par 66 voix contre 29. Le troisième, déposé par Michel Castellani, qui la portait à 33 %, a été rejeté à main levée. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, avait donné un avis défavorable aux trois, et le gouvernement, par la voix du ministre David Amiel, s'y était opposé en expliquant qu'une hausse toucherait tous les épargnants.

Second sujet : le plafond du Livret A. Un amendement d'Aurélien Le Coq et un amendement identique le portaient de 22 950 € à 30 000 €. Ils ont été rejetés par 56 voix contre 29, avec une abstention.

2. Pourquoi la flat tax était visée

Le PFU s'applique à la plupart des revenus de ton épargne hors enveloppes : intérêts des livrets bancaires, coupons d'obligations, dividendes et plus-values sur un compte-titres. Il additionne 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Il était à 30 % jusqu'à fin 2025 : la loi de finances 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point, comme je l'expliquais dans mon décryptage de la loi de finances 2026.

Pour une partie des députés, ce taux reste trop bas par rapport à celui qui pèse sur les salaires. C'est un débat politique ancien, et chaque budget le relance. Pour le gouvernement, la question est surtout de ne pas envoyer un signal de hausse à des épargnants déjà touchés au 1er janvier 2026. Dans un budget qui cherche des recettes, c'était loin d'être gagné d'avance.

Attention à ne pas confondre : ce que les députés ont refusé, c'est de toucher au taux dans la loi de finances. Mais une partie du PFU, les prélèvements sociaux, relève aussi du budget de la Sécurité sociale (PLFSS), examiné en parallèle. J'y reviens plus bas, parce que c'est là que le risque se déplace.

3. Le Livret A à 30 000 €, adopté puis rejeté

Le plafond du Livret A n'a pas bougé depuis le 1er janvier 2013 : 22 950 € par personne. L'idée de le relever circule depuis la rentrée, je l'avais analysée dans mon article sur le Livret A à 30 000 €. Le 9 octobre, la commission des finances avait adopté un amendement en ce sens. Mais elle a ensuite rejeté l'ensemble de la partie recettes du budget, si bien que la séance publique est repartie du texte du gouvernement, sans cette mesure. Elle devait être redéposée et revotée. C'est ce qui s'est passé le 16 octobre, et elle n'est pas passée.

L'argument des partisans : davantage de dépôts sur le Livret A, c'est davantage d'argent centralisé à la Caisse des dépôts pour financer le logement social. L'exposé des motifs chiffrait à 5 milliards d'euros les ressources supplémentaires attendues, fléchées vers des prêts de rénovation de logements sociaux. L'argument des opposants, en particulier des banques : la mesure profiterait surtout aux ménages qui ont déjà un livret plein, donc plutôt aisés, et elle détournerait de l'épargne des placements de long terme.

Pour situer, l'encours du Livret A atteignait 405 milliards d'euros fin août 2026. Le livret est rémunéré 1,70 % net depuis le 1er août 2026, sans impôt ni prélèvements sociaux, tout comme le LDDS (plafond 12 000 €). Le LEP, réservé aux revenus modestes, est maintenu à 2,5 %.

4. Ce que ça change pour ton épargne, en chiffres

Le vote ne change rien à ta situation d'aujourd'hui, et c'est justement l'occasion de la regarder en face. Les livrets bancaires ordinaires rapportaient en moyenne 0,79 % brut en août 2026, selon les chiffres de la Banque de France repris par France Épargne, pour un encours de 233 milliards d'euros. Leurs intérêts subissent le PFU. Et l'Insee a publié le 15 octobre une inflation de 3,1 % sur un an en septembre.

Voici ce que donnent 10 000 € sur un an, à ces taux, avant et après inflation :

Deux enseignements. D'abord, l'écart entre une flat tax à 31,4 % et à 32,8 % se compte en centimes sur un livret : ce qui coûte vraiment, c'est le taux de 0,79 %, pas l'impôt. Ensuite, même le Livret A, exonéré, perd contre l'inflation actuelle. Les livrets servent à garder une épargne de précaution disponible, pas à faire fructifier un capital.

Là où une hausse de PFU pèserait vraiment, c'est sur les gros montants en compte-titres : dividendes et plus-values. Sur 10 000 € de plus-value, chaque point de prélèvement en plus, c'est 100 € de moins. C'est pour ça que le sujet mérite d'être suivi jusqu'au bout.

5. Pourquoi rien n'est encore joué

Un rejet en première lecture n'enterre rien. Le vote solennel sur la première partie du budget était prévu le 20 octobre. Le texte partira ensuite au Sénat, qui peut réintroduire n'importe laquelle de ces mesures, puis une commission mixte paritaire tranchera les désaccords entre les deux chambres. J'ai déjà décrit ce parcours dans mon article sur le budget 2027.

Le vrai point de vigilance se trouve ailleurs, dans le budget de la Sécurité sociale, examiné en séance à partir du 20 octobre. Plus de 1 600 amendements y ont été déposés. L'un, de La France insoumise, prévoit de relever encore de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital : les prélèvements sociaux passeraient de 18,6 % à 20 %, et la flat tax à 32,8 %. Un autre, des députés communistes, irait beaucoup plus loin, avec une flat tax au-delà de 40 %, compensée par une baisse de la CSG sur les bas salaires. Ces amendements n'ont pas été adoptés à ce stade.

Un détail compte : une hausse des prélèvements sociaux ne toucherait pas seulement le PFU. Elle s'appliquerait aussi aux gains du PEA après cinq ans (18,6 % aujourd'hui) et pourrait concerner l'assurance-vie, qui reste pour l'instant à 17,2 % de prélèvements sociaux, selon la rédaction retenue. C'est le texte à surveiller dans les semaines qui viennent.

6. Ce que tu peux faire maintenant

Ne bouge pas dans l'urgence. Vendre un compte-titres ou retirer une assurance-vie pour devancer une hausse hypothétique te fait payer l'impôt tout de suite, pour un risque qui n'existe pas encore. Les changements fiscaux s'appliquent en général aux opérations futures.

Remplis d'abord les livrets exonérés. Si tu as de l'argent sur un livret bancaire à moins de 1 % alors que ton Livret A ou ton LDDS n'est pas plein, tu perds de l'argent sans raison. Et si tes revenus te le permettent, le LEP à 2,5 % passe avant tout le reste.

Calibre ton épargne de précaution. Trois à six mois de dépenses sur des livrets, selon la stabilité de tes revenus. Au-delà, l'argent qui n'a pas besoin d'être disponible a sa place dans une enveloppe qui travaille sur la durée : PEA, assurance-vie, éventuellement PER.

Privilégie les enveloppes pour l'épargne de long terme. Le PEA reste l'outil le plus efficace pour investir en actions européennes et en ETF éligibles : après cinq ans, tu ne paies que les prélèvements sociaux. Si tu détiens des ETF sur un compte-titres, regarde si un équivalent éligible au PEA existe. C'est là que se joue la vraie différence fiscale, bien plus que dans le taux du PFU.

Conclusion

Le 16 octobre, l'Assemblée a choisi le statu quo : flat tax à 31,4 % et Livret A plafonné à 22 950 €. Pour ton épargne, rien ne change aujourd'hui. Mais le budget de la Sécurité sociale rouvre le dossier de la CSG sur le capital dès le 20 octobre, et le Sénat aura son mot à dire. Plutôt que de deviner le texte final, profite de ce répit pour vérifier que ton argent est dans la bonne enveloppe : c'est la seule décision qui t'appartient entièrement.

Cet article est pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les mesures citées sont celles débattues en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 au 16 octobre 2026 et peuvent évoluer. Chiffres : Insee (inflation de septembre 2026, publiée le 15 octobre), Banque de France via France Épargne (livrets, août 2026), info.gouv.fr (taux au 1er août 2026). Investir comporte un risque de perte en capital.