En bref
Le formulaire 3916-3916-bis sert à signaler au fisc chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France dans l'année : compte bancaire, compte-titres chez un courtier étranger, compte crypto ou assurance-vie étrangère, même vide. Il se joint à la déclaration de revenus, avec la case 8UU (8TT pour une assurance-vie). Repère simple : un IBAN qui ne commence pas par FR signale un compte étranger. L'oubli coûte 1 500 € par compte et par année (750 € pour un compte crypto) et peut porter le délai de contrôle à dix ans.
| Qui | Tout résident fiscal français |
| Quels comptes | Ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France |
| Où | Annexe 3916 + case 8UU (8TT assurance-vie) |
| Amende | 1 500 € par compte et par an (750 € crypto) |
| Délai de contrôle | Jusqu'à 10 ans |
| Revenus | À déclarer à part : 2042, 2047, 2074 |
1. Qui doit remplir le formulaire 3916 pour un compte à l'étranger ?
Tout particulier fiscalement domicilié en France doit déclarer chaque année les comptes qu'il a ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France pendant l'année, avec le formulaire 3916-3916-bis joint à sa déclaration de revenus. Cela vaut pour un compte bancaire, un compte-titres, un compte crypto ou une assurance-vie étrangère, même vide ou sans revenu.

La règle vient de l'article 1649 A du Code général des impôts. Service-Public la résume ainsi (page vérifiée le 9 juillet 2026) : vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France « auprès d'un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers ». Un courtier en ligne est un prestataire de services financiers : votre compte-titres chez un courtier établi à l'étranger entre donc dans le champ, exactement comme un compte courant en Suisse.
Trois points surprennent souvent :
- le compte n'a pas besoin d'avoir produit un euro : ouvert pour tester une application puis laissé vide, il se déclare quand même ;
- un compte clos dans l'année se déclare une dernière fois, pour l'année de sa clôture ;
- une simple procuration suffit à créer l'obligation, même si vous n'êtes pas titulaire du compte.
Le formulaire n'est pas un impôt. C'est une déclaration d'existence : il dit au fisc où se trouve votre argent, pas combien il a rapporté. Les revenus et plus-values, eux, se déclarent à part (partie 6).
2. Quels comptes étrangers déclarer : courtier, néobanque, crypto ?
Le critère est le lieu où le compte est tenu, pas la nationalité de la marque ni la langue de l'application. Service-Public donne un repère simple : regardez votre IBAN. S'il ne commence pas par FR, le compte est tenu à l'étranger et se déclare chaque année. Les comptes d'actifs numériques et les assurances-vie souscrites hors de France sont aussi concernés.
Pour un investisseur, les cas les plus fréquents sont les suivants :
| Situation | 3916 à remplir ? | Case de la 2042 |
|---|---|---|
| Compte-titres chez un courtier tenu hors de France (Degiro, Interactive Brokers, eToro...) | Oui, chaque année | 8UU |
| Néobanque avec un IBAN étranger (DE, LT, NL...) | Oui | 8UU |
| Ancien compte étranger migré vers un IBAN français dans l'année | Oui, une dernière fois (année de clôture) | 8UU |
| Compte sur une plateforme crypto établie à l'étranger | Oui (partie actifs numériques, dite 3916-bis) | 8UU |
| Assurance-vie ou contrat de capitalisation souscrit hors de France | Oui | 8TT |
| Compte de paiement en ligne adossé à un compte français, moins de 10 000 € de ventes encaissées dans l'année | Non (dispense) | Aucune |
| Banque ou courtier français, ou succursale française avec IBAN FR | Non | Aucune |
Le cas de Trade Republic illustre bien la règle de l'IBAN. Les clients français reçoivent désormais un IBAN français, mais ceux qui avaient ouvert leur compte avec un IBAN allemand restent concernés tant que ce compte existe, et l'année où il est fermé. Même logique pour les néobanques qui transfèrent leurs clients français vers une entité française : l'ancien compte étranger se déclare pour l'année de sa clôture. En cas de doute, vérifiez votre contrat et votre IBAN plutôt que la publicité de l'application.
Si vous comparez les courtiers, ce critère mérite une ligne dans votre tableau. Notre comparatif des comptes-titres distingue les établissements qui fournissent un imprimé fiscal unique (IFU) français de ceux qui vous laissent faire le travail.
Côté crypto, l'obligation est plus large depuis le 1er juillet 2026 : l'article 1649 bis C vise aussi les portefeuilles de crypto-actifs « ouverts, détenus, utilisés ou clos » auprès d'organismes établis à l'étranger et certains NFT. La fiscalité des gains eux-mêmes est détaillée dans notre guide de la fiscalité crypto.
3. Comment remplir le formulaire 3916 lors de la déclaration en ligne ?
En ligne, la démarche prend quelques minutes par compte. Dans votre espace impots.gouv.fr, à l'étape des annexes, sélectionnez le formulaire 3916-3916-bis, indiquez le nombre de comptes, puis remplissez une fiche par compte. La case 8UU (comptes) ou 8TT (assurance-vie) se coche sur la déclaration principale. Les deux vont ensemble : cocher la case ne suffit pas.

Préparez avant de commencer, pour chaque compte :
- le numéro de compte (ou l'IBAN), tel qu'il figure sur votre relevé ou sur la lettre de confirmation d'ouverture ;
- le nom et l'adresse complète de l'établissement qui tient le compte, à recopier depuis les conditions générales et non depuis le site commercial ;
- la nature du compte (courant, épargne, titres, actifs numériques) et son usage, personnel ou professionnel ;
- les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture ;
- votre qualité : titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire d'une procuration.
Un compte égale une fiche. Si votre courtier vous a attribué plusieurs numéros de compte, par exemple un compte espèces et un compte-titres distincts, déclarez chacun. Pour une assurance-vie étrangère, la fiche demande en plus les versements, les rachats de l'année et la valeur de rachat au 1er janvier.
Bonne nouvelle : d'une année sur l'autre, la déclaration en ligne reprend généralement les comptes déjà déclarés. Le travail se fait surtout la première fois. La mauvaise nouvelle : c'est aussi la première fois qu'on l'oublie, parce que rien n'est prérempli.
4. Que risque-t-on si l'on oublie de déclarer un compte étranger ?
L'oubli coûte une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré et par année, même si aucun impôt n'a été éludé. Elle monte à 10 000 € par compte dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France. Pour un compte crypto étranger, l'amende est de 750 €, ou 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l'année.
| Sanction | Montant ou effet | Texte |
|---|---|---|
| Compte bancaire ou compte-titres non déclaré | 1 500 € par compte et par année | CGI, art. 1736 IV |
| Compte dans un État non coopératif | 10 000 € par compte et par année | CGI, art. 1736 IV |
| Compte d'actifs numériques non déclaré | 750 €, ou 1 500 € au-delà de 50 000 € | CGI, art. 1736 X |
| Revenus non déclarés sur ces comptes | Majoration de 80 % des droits (remplace l'amende) | CGI, art. 1729-0 A |
| Délai de contrôle | Jusqu'à 10 ans au lieu de 3 | LPF, art. L. 169 |
Faites le calcul sur un cas banal : trois comptes ouverts « pour essayer » (un courtier, une néobanque, une plateforme crypto), jamais déclarés pendant deux ans. Avec 1 500 €, 1 500 € et 750 € par an, l'addition théorique atteint 7 500 €, pour des comptes qui contenaient peut-être quelques centaines d'euros.
Deux règles aggravent la situation. D'abord, le délai de reprise passe à dix ans pour les revenus liés à ces comptes, sauf si vous prouvez que le total de leurs soldes créditeurs n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année. Ensuite, l'article 1649 A prévoit que les sommes envoyées vers un compte non déclaré, ou reçues de lui, sont présumées constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire. C'est à vous de démontrer que ce virement était votre épargne déjà taxée.
Et le fisc finit par savoir. Depuis 2017 et 2018, la plupart des pays européens, dont la Suisse et le Luxembourg, échangent automatiquement les soldes et revenus des comptes de non-résidents selon la norme de l'OCDE. L'échange ne vous dispense pas de déclarer : il sert justement à repérer ceux qui ne l'ont pas fait.
5. Comment régulariser un formulaire 3916 oublié les années passées ?
Pour l'année en cours, il suffit de corriger votre déclaration en ligne pendant la période de correction et d'ajouter l'annexe manquante. Pour les années antérieures, écrivez à votre service des impôts depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier, avec un formulaire 3916 par compte et par année oubliée. Une démarche spontanée vaut mieux qu'une découverte lors d'un contrôle.

Procédez dans l'ordre :
- Faites l'inventaire de tous vos comptes étrangers, y compris ceux fermés ou vides, année par année. Les applications oubliées sur un vieux téléphone comptent.
- Récupérez les justificatifs : date d'ouverture, numéro, adresse de l'établissement, relevés annuels.
- Vérifiez les revenus : dividendes, intérêts et plus-values non déclarés doivent l'être aussi, sinon la régularisation reste incomplète.
- Envoyez la régularisation par la messagerie sécurisée, en expliquant simplement la situation.
Soyons honnêtes : déclarer de soi-même ne garantit pas l'effacement des amendes. Mais l'administration tient compte de la bonne foi, et une démarche spontanée sur des comptes modestes se passe généralement bien mieux qu'un dossier ouvert à partir des données reçues de l'étranger. Si plusieurs années et des montants importants sont en jeu, faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste.
6. Le formulaire 3916 suffit-il à déclarer un courtier étranger ?
Non. Le 3916 signale le compte, il ne déclare aucun revenu. Avec un courtier étranger, sans IFU français, vous reportez vous-même les dividendes et intérêts sur la déclaration 2042 et l'annexe 2047, les plus-values via le formulaire 2074, et vous versez vous-même l'acompte de 12,8 % sur les revenus encaissés. En 2026, ces revenus supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
Concrètement, un compte-titres étranger ajoute trois tâches à celle du 3916 :
- les plus et moins-values : à calculer au prix moyen pondéré et à déclarer avec la 2074, comme expliqué dans notre guide du formulaire 2074 ;
- les dividendes étrangers : sur l'annexe 2047, avec le crédit d'impôt prévu par la convention fiscale en case 2AB lorsque l'impôt a été retenu à la source (15 % pour un dividende américain avec le formulaire W-8BEN) ;
- l'acompte de 12,8 % : le courtier étranger ne le prélève pas, c'est à vous de le verser le mois suivant l'encaissement avec le formulaire 2778-DIV, sauf si vos revenus permettent la dispense de l'acompte.
Le choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème se fait ensuite sur l'ensemble de vos revenus du capital, tous comptes confondus : notre article sur la flat tax ou le barème (case 2OP) vous aide à trancher.
Le 3916 est la formalité la plus simple de la déclaration d'un investisseur, et la plus chère à oublier.
C'est la vraie question à se poser avant d'ouvrir un compte à l'étranger pour gagner quelques euros de frais : êtes-vous prêt à faire chaque printemps la déclaration complète vous-même ? Si oui, un courtier étranger peut avoir du sens. Sinon, un établissement français avec IFU, ou un courtier PEA pour la partie actions européennes, vous évitera bien des cases.
Conclusion
Le formulaire 3916 ne coûte rien et ne déclenche aucun impôt. Il demande seulement de lister, chaque année, chaque compte tenu hors de France, même vide, même fermé dans l'année. L'oubli, lui, se paie 1 500 € par compte et par an, avec un délai de contrôle qui peut s'étendre à dix ans. Faites votre inventaire dès maintenant : les comptes de 2026 se déclarent au printemps 2027, avec vos revenus.
Cet article est pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur au 11 novembre 2026 (Service-Public, page vérifiée le 9 juillet 2026, et Code général des impôts). Pour une situation particulière ou une régularisation importante, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un avocat fiscaliste. Investir comporte un risque de perte en capital.
Mon avis
Nicolas Domnesques, fondateur de Nicolas FinanceJ'ai ouvert un compte sur la quasi-totalité des plateformes disponibles en France, et c'est souvent le 3916 qui me rappelle combien sont tenues à l'étranger. La question qu'on me pose le plus n'est pas « comment le remplir ? » mais « je l'ai oublié, est-ce grave ? ». Ma réponse : moins grave si vous corrigez vous-même aujourd'hui que si le fisc le découvre dans trois ans grâce à l'échange automatique.
L'erreur que je vois le plus, c'est le compte gadget : ouvert pour une prime de bienvenue ou pour tester une application, vidé, oublié. C'est précisément celui qu'on ne déclare jamais, et l'amende ne dépend pas du solde.
Mon réflexe est simple : une liste de tous mes comptes avec leur IBAN, mise à jour à chaque ouverture ou fermeture. Au printemps, la déclaration prend dix minutes. Et avant d'ouvrir un compte à l'étranger pour économiser quelques euros de frais, je me demande toujours si j'accepte la paperasse qui va avec.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte étranger vide ou fermé ?
Oui. Un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France pendant l'année se déclare même s'il est vide et n'a produit aucun revenu. Un compte fermé se déclare une dernière fois pour l'année de sa clôture.
Faut-il déclarer un compte Trade Republic sur le formulaire 3916 ?
Tout dépend de l'IBAN. Un compte avec un IBAN français n'est pas un compte étranger. Un compte ouvert avec un IBAN allemand se déclare chaque année tant qu'il existe, et une dernière fois l'année de sa fermeture ou de sa migration vers un IBAN français.
Où trouver le formulaire 3916 dans la déclaration en ligne ?
Dans votre espace impots.gouv.fr, à l'étape des annexes de la déclaration de revenus : sélectionnez le formulaire 3916-3916-bis, indiquez le nombre de comptes et remplissez une fiche par compte. Cochez aussi la case 8UU, ou 8TT pour une assurance-vie souscrite à l'étranger.
Quelle est l'amende pour un compte étranger non déclaré ?
1 500 € par compte et par année, ou 10 000 € si le compte est dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France. Pour un compte crypto étranger, 750 €, ou 1 500 € si sa valeur a dépassé 50 000 € dans l'année. Si des revenus n'ont pas été déclarés, une majoration de 80 % peut remplacer l'amende.
Faut-il déclarer un compte PayPal ou de paiement en ligne ?
Pas s'il remplit trois conditions : il sert à payer des achats ou à encaisser des ventes en ligne, il est lié à un compte ouvert en France, et vous y avez encaissé moins de 10 000 € de ventes dans l'année. Sinon, il se déclare comme un compte étranger.
Le formulaire 3916 suffit-il pour un courtier étranger ?
Non. Le 3916 signale l'existence du compte. Les dividendes et intérêts se déclarent sur la 2042 et l'annexe 2047, les plus-values avec le formulaire 2074, et l'acompte de 12,8 % se verse vous-même le mois suivant l'encaissement, sauf dispense.