En bref
L'acompte de 12,8 % prélevé sur les dividendes et les intérêts n'est qu'une avance sur l'impôt de l'année suivante. Vous pouvez en être dispensé si le revenu fiscal de référence 2025 de votre foyer est inférieur à 25 000 € (50 000 € en couple) pour les intérêts, ou à 50 000 € (75 000 € en couple) pour les dividendes. La demande se fait par attestation sur l'honneur auprès de chaque banque ou courtier, avant le 30 novembre 2026 pour les revenus de 2027. Les prélèvements sociaux restent dus.
| Ce qui est évité | L'acompte d'impôt de 12,8 % |
| Seuil intérêts | RFR 2025 sous 25 000 € (50 000 € en couple) |
| Seuil dividendes | RFR 2025 sous 50 000 € (75 000 € en couple) |
| Date limite | 30 novembre 2026, pour les revenus 2027 |
| Ce qui reste prélevé | Prélèvements sociaux (18,6 % ou 17,2 %) |
1. L'acompte de 12,8 % : de quoi parle-t-on
Quand votre banque vous verse des intérêts (livret bancaire, compte à terme, PEL) ou que votre courtier crédite des dividendes sur un compte-titres ordinaire, elle ne vous donne pas le montant brut. Elle retient d'office deux choses : les prélèvements sociaux, qui sont un impôt définitif, et un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, qui n'est qu'une avance sur votre impôt sur le revenu.
Cette avance est prévue par l'article 125 A du Code général des impôts pour les intérêts et l'article 117 quater pour les dividendes. Elle ne vous coûte rien de plus au final : l'année suivante, quand vous déclarez vos revenus, le montant prélevé devient un crédit d'impôt. Il vient en déduction de l'impôt dû sur ces revenus, et l'excédent éventuel vous est remboursé.
Le problème est donc un problème de trésorerie. Un dividende versé en mai 2027 voit son acompte retenu en mai 2027, alors que l'impôt correspondant n'est calculé qu'à l'été 2028, après la déclaration de printemps. Pendant plus d'un an, c'est l'État qui garde cet argent. Et dans certains cas (foyer peu imposé, option pour le barème), l'acompte est même supérieur à l'impôt finalement dû : vous prêtez gratuitement une somme qu'on vous rendra.
2. Qui peut être dispensé : les seuils à connaître
La loi permet de demander à ne pas subir cet acompte si votre revenu fiscal de référence est sous un certain seuil. Le revenu retenu est celui de l'avant-dernière année : pour les revenus perçus en 2027, c'est le revenu fiscal de référence de 2025, celui qui figure sur l'avis d'impôt reçu à l'été 2026. Les seuils, rappelés par impots.gouv.fr (consulté le 2 novembre 2026), sont les suivants :
| Type de revenu | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Intérêts (livrets bancaires, comptes à terme, PEL, obligations) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Dividendes (actions, ETF distribuants sur compte-titres) | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
Les deux seuils sont indépendants. Un couple avec 60 000 € de revenu fiscal de référence peut se faire dispenser de l'acompte sur ses dividendes, mais pas sur ses intérêts. Le revenu fiscal de référence n'est pas votre salaire : c'est le chiffre indiqué en première page de votre avis d'impôt, qui intègre notamment les revenus du capital et retire les abattements. Prenez-le sur l'avis 2026, pas de mémoire.
La dispense ne fait pas baisser votre impôt. Elle évite seulement de le payer plus d'un an en avance.
3. Ce que la dispense couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
La dispense ne porte que sur l'acompte de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent prélevés à la source dans tous les cas : 18,6 % en 2026 sur les dividendes et sur la plupart des intérêts, 17,2 % sur les intérêts du PEL et sur l'assurance-vie. Ne comptez donc pas toucher le montant brut.
Elle ne sert à rien pour les placements déjà exonérés ou logés dans une enveloppe : Livret A, LDDS et LEP ne subissent aucun prélèvement, et les dividendes perçus dans un PEA restent dans le plan sans acompte (la fiscalité se règle au retrait, comme expliqué dans notre article sur le retrait du PEA). Elle concerne en revanche les livrets bancaires fiscalisés, les comptes à terme, les PEL ouverts depuis 2018, les obligations et les dividendes encaissés sur compte-titres.
Pour l'assurance-vie, la règle de calendrier est plus souple. Lors d'un rachat, l'assureur prélève aussi un acompte (7,5 % ou 12,8 % selon l'ancienneté et le montant des versements, voir notre guide sur la fiscalité des rachats d'assurance-vie). La demande de dispense peut être faite au plus tard au moment de l'encaissement, pas forcément avant le 30 novembre.
4. Comment faire la demande avant le 30 novembre
La démarche se fait auprès de chaque établissement qui vous verse des revenus, pas auprès des impôts. Vous lui remettez une attestation sur l'honneur indiquant que le revenu fiscal de référence de votre foyer, pour l'avant-dernière année, est inférieur au seuil. La plupart des banques et des courtiers en ligne proposent un formulaire dans l'espace client (souvent dans une rubrique « fiscalité » ou « documents ») ; sinon, une lettre datée et signée suffit.
Trois points de calendrier à retenir :
- Date limite : l'attestation doit être reçue avant le 30 novembre 2026 pour s'appliquer aux revenus versés en 2027. Envoyée en décembre, elle ne vaudra que pour 2028.
- Durée : la dispense vaut pour une seule année. Il faut la renouveler chaque automne, auprès de chaque établissement.
- Plusieurs établissements : une attestation par banque ou courtier. Celle déposée chez votre banque ne couvre pas votre compte-titres chez un autre courtier.
Si votre courtier est établi à l'étranger, il ne prélève pas l'acompte français : c'est à vous de le verser le mois suivant l'encaissement, avec le formulaire 2778-DIV pour les dividendes ou 2778 pour les intérêts, sauf si vous remplissez les mêmes conditions de revenus. Ce compte doit aussi être signalé chaque année avec le formulaire 3916. Et si vos dividendes vous coûtent cher en impôt, demandez-vous s'ils ne seraient pas mieux logés ailleurs : notre article sur le compte-titres face au PEA fait le tri.
5. Combien ça change : deux exemples chiffrés
Prenons une personne seule, avec un revenu fiscal de référence 2025 de 32 000 €, qui touchera 2 000 € de dividendes en 2027 sur son compte-titres.
| Sur 2 000 € de dividendes | Sans dispense | Avec dispense |
|---|---|---|
| Prélèvements sociaux (18,6 %) retenus au versement | 372 € | 372 € |
| Acompte d'impôt (12,8 %) retenu au versement | 256 € | 0 € |
| Montant net encaissé en 2027 | 1 372 € | 1 628 € |
| Impôt au PFU réglé à l'été 2028 | 0 € (déjà avancé) | 256 € |
| Coût fiscal total | 628 € | 628 € |
Le coût final est identique. La différence, ce sont 256 € qui restent investis ou disponibles pendant environ quinze mois. Sur un petit portefeuille, l'enjeu est modeste. Il devient plus visible avec 10 000 € de dividendes ou de coupons : 1 280 € d'avance évitée chaque année.
Le second cas est plus parlant. Un retraité seul, non imposable ou dans la tranche à 11 %, qui opte pour le barème progressif (case 2OP) bénéficie de l'abattement de 40 % sur ses dividendes. Son impôt réel sur 2 000 € de dividendes peut tomber sous 150 €, voire à zéro. Sans dispense, on lui retient pourtant 256 € qu'il ne récupérera qu'à l'été 2028. Le mécanisme de l'option pour le barème est détaillé dans notre article sur la fiscalité des dividendes.
6. Les erreurs à éviter
Demander la dispense sans y avoir droit. Si votre revenu fiscal de référence dépasse le seuil, l'attestation est fausse. L'article 1740-0 B du Code général des impôts prévoit alors une amende égale à 10 % du prélèvement évité à tort, en plus du prélèvement lui-même. Vérifiez votre avis 2026 avant de signer, en particulier si une plus-value importante ou une prime exceptionnelle a gonflé votre revenu de 2025.
Oublier de déclarer les revenus. La dispense ne vous dispense pas de l'impôt. Les revenus figurent normalement sur l'IFU que l'établissement transmet au fisc et apparaissent pré-remplis dans votre déclaration. Vérifiez-les au printemps, et gardez de la trésorerie pour l'impôt qui tombera à la fin de l'été.
Penser que la demande est permanente. C'est l'erreur la plus courante : une attestation déposée en 2024 ne joue plus en 2027. Une alerte annuelle dans votre agenda, début novembre, règle le problème.
Conclusion
La dispense de l'acompte de 12,8 % est une démarche de cinq minutes qui ne change pas votre impôt mais vous évite d'en avancer une partie pendant plus d'un an. Elle s'adresse aux foyers dont le revenu fiscal de référence 2025 est sous 25 000 € (50 000 € en couple) pour les intérêts, ou sous 50 000 € (75 000 € en couple) pour les dividendes. Elle se demande auprès de chaque établissement, avant le 30 novembre 2026, pour les revenus de 2027. Pour la place de ces placements dans votre organisation d'ensemble, notre guide sur l'épargne de précaution est un bon point de départ.
Cet article est pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé ni un conseil fiscal. Les seuils et taux cités sont ceux en vigueur au 2 novembre 2026 (sources : impots.gouv.fr, Code général des impôts). Investir comporte un risque de perte en capital.
Mon avis
Nicolas Domnesques, fondateur de Nicolas FinanceOn me demande souvent si cette démarche vaut le coup, vu qu'elle ne fait pas gagner un euro d'impôt. Ma réponse : oui, dès que vous y avez droit, parce qu'elle prend cinq minutes et que rien ne justifie de prêter gratuitement de l'argent au fisc pendant quinze mois.
Là où je la trouve vraiment utile, c'est pour les foyers peu imposés qui optent pour le barème : l'acompte y dépasse souvent l'impôt réel, et le remboursement arrive très tard. Dans les messages que je reçois, l'erreur que je vois le plus n'est pas d'oublier la dispense, c'est de croire qu'elle est valable pour toujours.
Mon conseil pratique : un rappel dans l'agenda chaque début novembre, avis d'impôt en main, et une attestation par établissement. Et si votre revenu a bondi une année, ne signez pas par habitude.
Questions fréquentes
Comment ne pas payer l'acompte de 12,8 % sur les dividendes ?
En remettant à votre courtier, avant le 30 novembre, une attestation sur l'honneur indiquant que le revenu fiscal de référence de votre foyer de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Pour les dividendes de 2027, c'est le revenu fiscal de référence 2025 qui compte.
Quel revenu fiscal de référence pour la dispense 2027 ?
Celui de 2025, indiqué sur l'avis d'impôt reçu à l'été 2026. La loi retient toujours le revenu de l'avant-dernière année par rapport à celle du versement.
La dispense de prélèvement forfaitaire supprime-t-elle les prélèvements sociaux ?
Non. Les prélèvements sociaux restent retenus à la source : 18,6 % en 2026 sur les dividendes et la plupart des intérêts, 17,2 % sur l'assurance-vie et les intérêts du PEL.
Faut-il renouveler la demande de dispense chaque année ?
Oui. L'attestation ne vaut que pour les revenus de l'année suivante. Il faut la refaire chaque automne, auprès de chaque établissement qui vous verse des intérêts ou des dividendes.
Que se passe-t-il si je demande la dispense sans y avoir droit ?
L'article 1740-0 B du Code général des impôts prévoit une amende de 10 % du prélèvement évité à tort, en plus de l'impôt lui-même.
L'acompte de 12,8 % est-il perdu si je ne demande pas la dispense ?
Non. Il devient un crédit d'impôt imputé sur l'impôt dû l'année suivante, et l'excédent est remboursé. La dispense vous évite seulement d'avancer cette somme pendant plus d'un an.